ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
La société 3 BIS, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 308 rue Jean Jaurès 49800 TRÉLAZÉ, 840 348 270 R.C.S. ANGERS. Numéro de téléphone 02 41 22 40 85. Adresse e-mail : contact@edlsolution.com
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’établissement d’état des lieux d’entrée ou de sortie, portant sur des biens immobiliers d’habitation vides ou meublés (les « Services ») proposés par la société 3BIS (le « Prestataire ») sous l’enseigne EDL SOLUTION, aux propriétaires non professionnels desdits biens immobiliers (les « Clients » ou le « Client ») (Prestataire et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), sur son site Internet www.edlsolution.com (le « Site Internet »).
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site Internet du Prestataire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet ou sur tout autre support, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet. À ce titre il déclare, atteste et garantit être le propriétaire du bien immobilier objet du Service.
Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : sur les départements 49 / 44 / 85 / 53 / 72. Pour une demande hors des départements cités, tarification sur devis.
ARTICLE 3. COMMANDES
Le Client souhaitant commander l’établissement d’un état des lieux pour le bien immobilier dont il est propriétaire (« Logement »), remplit le formulaire proposé sur le Site Internet comportant les renseignements liés au Logement concerné (notamment l’adresse, l’étage, la surface et le nombre de pièces, les coordonnées du locataire, date estimée à laquelle l’état des lieux doit être dressé) ainsi que les informations de contact (du Client et du locataire). Il transmet concomitamment l’attestation de propriété du Logement ainsi que le plan du Logement établi par un professionnel du domaine et comportant les surfaces.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française sur le récapitulatif de la fiche technique établie par le Prestataire sur la base des renseignements transmis par le Client, comportant la tarification proposée (le « Devis ») et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par retour de l’e-mail d’expédition de la fiche récapitulative accompagnée du Devis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quinze jours.
La validation du Devis implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue la preuve du contrat.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (si toutefois il est applicable) ou cas de force majeure.
ARTICLE 4. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la confirmation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif fixé en fonction des renseignements transmis par le Client.
En cas de renseignement erroné, concernant notamment la surface, l’adresse ou le nombre de pièces du Logement, un surplus pourra être facturé au Client.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, via le lien adressé par e-mail au Client par le Prestataire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé (au titre du Devis ou du complément de prix résultant d’un ajustement tel que prévu à l’article 4), des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal appliqué sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6. FOURNITURE DU SERVICE
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
A la confirmation de la commande, le service planification (via l’agent en charge de réaliser le rdv) prend contact sous 48H avec le locataire afin d’organiser le rdv. Si l’agent de la société EDL SOLUTION ne peut joindre le locataire, une information sera donner au propriétaire et un contact téléphonique établi. Une date de demande de réalisation du rdv est mise en place avec l’accord du propriétaire au moment de la commande. C’est l’agent de la société EDL SOLUTION qui remet les clés au locataire à la suite de la réalisation de l’état des lieux d’entrée et qui fait récupération des clés à la suite de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire s’engage, lors de la validation de la commande, à mettre les clés à disposition de la société EDL SOLUTION.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite que la date d’établissement de l’état des lieux soit fixée avant la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la consommation, le Prestataire ne pourra examiner sa demande que si le Client a fait part de sa renonciation expresse audit droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Le Prestataire informe par e-mail le Client des différentes étapes de la réalisation du Service, et notamment des étapes suivantes :
– Prise de contact avec le ou les locataires,
– Confirmation de la date et de l‘heure du rendez-vous fixé pour la réalisation de l’état des lieux,
– réalisation du rendez-vous, finalisation de l’état des lieux horodaté et signé dont une copie est adressée par e-mail au locataire et au Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Prestataire s’engage à réaliser un constat factuel de l’état du Logement, le contrôle des éléments fonctionnels sera réalisé selon les instructions du Client et dans la mesure de ce qui est possible et raisonnable.
Si le Prestataire réalise un état des lieux de sortie sans avoir été chargé de l’établissement de l’état des lieux d’entrée du Logement, le Client fera son affaire personnelle du rapprochement avec l’état des lieux d’entrée.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai quinze jours après la date maximum ci-dessus précisée à titre indicatif, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou du locataire du Logement, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION – DÉROGATION
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire dont les coordonnées figurent à l’article 1er ci-avant mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client. Pour ce faire le Client peut utiliser le formulaire en Annexe 1 des Conditions Générales.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.
À défaut pour le Prestataire d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Prestataire.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ du prestataire – garantie
1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
– à la survenance d’un cas de force majeure,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
– en cas de renseignements erronés transmis par le Client au Prestataire,
– en cas de fait non imputable au Prestataire incluant notamment le non-respect des obligations du Client, l’inertie du Client et/ou du locataire, l’inaccessibilité du Logement au moment du rendez-vous fixé, etc.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ du CLIENT
Le Client garantit et atteste de la sincérité et l’authenticité des informations et documents transmis dans le cadre de la Commande et du contrat, notamment sur la propriété du Logement, ses caractéristiques et le cas échéant les instructions et points particuliers qu’il souhaite intégrer à l’état des lieux.
Il se porte fort de la disponibilité du locataire aux date et heure fixées pour le rendez-vous de réalisation de l’état des lieux ainsi que de l’accessibilité du Logement auxdites date et heure.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement ou dysfonctionnement du Service qui résulterait d’une information ou d’un document erroné, de l’indisponibilité du locataire et/ou de l’inaccessibilité du Logement.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est en outre informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec le Prestataire, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, d’avoir recours gratuitement au médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont rappelées ci-dessous :
– Identité du médiateur , celui concerné par le secteur de l’intervention (pas d’abonnement pour EDL SOLUTION)
– Saisine par voie postale en remplissant le formulaire disponible sur le site internet et en l’adressant à l’adresse suivante : à compléter.
– Saisine en ligne directement sur le site du médiateur.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
