Avant qu’un locataire commence à jouir d’une maison ou d’un appartement mis en location, il est recommandé de faire un état des lieux d’entrée du logement. C’est une mesure qui protège autant le locataire que le propriétaire du logement. Il est aussi très indiqué de faire un état des lieux de sortie du logement lorsque le locataire le quitte, au terme du contrat de location. C’est une démarche très technique et complexe, qu’il est indispensable de bien mener pour éviter des déconvenues.
Pour cela, l’assistance de professionnels du domaine est vivement recommandée. Chez EDL Solution, nos agents d’état des lieux ont la compétence nécessaire pour vous accompagner convenablement lors de la sortie de votre locataire. Apprenez-en plus sur les états des lieux de sortie de votre logement et comment notre assistance peut vous être utile.
État des lieux de sortie de logement : principe et importance
L’état des lieux de sortie est un document qui permet au propriétaire du logement mis en location d’apprécier l’état dans lequel le bien immobilier se trouve au départ du locataire. C’est une démarche qui nécessite de parcourir toutes les pièces du logement mis en location pour constater son état. L’état des lieux de sortie d’un logement se fait uniquement après que le locataire ait libéré l’appartement ou la maison mise en location. Il doit être effectué avant terme du délai de préavis qui est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un bien immobilier meublé. Ce préavis est également d’un mois pour un logement en zone tendue. Les frais liés à cette démarche sont à la charge du bailleur.
L'importance de l'état des lieux de sortie dans la gestion de la location immobilière
L’état des lieux de sortie de logement se faisant en général à l’amiable entre propriétaire du logement et locataire, leur présence ou celle de leurs mandataires est nécessaire. En cas d’absence de l’une des parties, l’état des lieux de sortie du logement ne se fait plus à l’amiable et solliciter un commissaire de justice est indispensable. Recourir à un commissaire de justice est aussi obligatoire lorsque l’une des parties refuse de faire l’état des lieux de sortie de logement ou de signer le document.
Au terme de l’état des lieux de sortie du logement, il sera possible de situer les responsabilités. Le document est utilisé pour comparer la condition actuelle du logement mis en location avec celle décrite dans l’état des lieux d’entrée. Cela permet d’identifier les dégradations subies par le logement et les équipements qui s’y trouvaient durant la location. En cas de dégradations de l’appartement ou de la maison dues à un manque d’entretien du locataire, le propriétaire peut exiger la réparation des défauts constatés.
Pour cela, une part du dépôt de garantie versée par le locataire en début de bail sera retenue. En cas de dégâts d’une valeur supérieure au dépôt de garantie, le propriétaire peut saisir la loi pour obtenir une réparation adéquate. Si les dégradations constatées sur le logement en location sont plutôt liées à la vétusté du bien immobilier, le propriétaire doit restituer au locataire sa garantie en totalité. Pour simplifier la vie aux propriétaires concernant l’état des lieux de sortie de leur logement en location, l’assistance d’EDL Solution est à considérer. N’hésitez pas à solliciter l’un de nos agents d’état des lieux pour effectuer la sortie de votre locataire.
Vous souhaitez un état des lieux N'hésitez pas à utiliser nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Structure et contenu d'un état des lieux de sortie de logement
Pour bien rédiger l’état des lieux de sortie de votre bien immobilier en location, vous devez y inscrire certains éléments et le présenter convenablement. Avant tout, choisissez le format à adopter, l’état des lieux de sortie de logement pouvant se faire sur un document unique où se trouve celui d’entrée. Il suffira de prévoir une colonne à cet effet. Vous pouvez aussi opter pour un document distinct, qui permettra un rapprochement facile entre l’entrée et la sortie du locataire
Importance de l'état des lieux de sortie conforme à la loi ALUR
Assurez-vous que les catégories mentionnées sur l’état des lieux d’entrée soient bien répétées sur celui de sortie. Ceci est une obligation définie par la loi ALUR. Vous pouvez télécharger un modèle d’état des lieux de sortie conforme à la loi ALUR pour rendre la tâche plus simple. Le document doit contenir la mention « état des lieux de sortie », ainsi que la date de sa production, celle de l’état des lieux d’entrée et l’adresse du logement concerné. Renseignez aussi sur le document les identités et adresses des diverses parties : propriétaire, locataire, mandataire… Inscrivez-y également les moyens d’accès au logement tels que des clés, ainsi que les relevés des compteurs individuels d’eau et d’électricité au terme du bail.
Faites ensuite une description détaillée de chaque pièce concernant l’état des divers équipements et éléments présents dans le logement, puis des revêtements muraux, de sols et des plafonds. Ajoutez-y également les modifications apportées au logement durant le contrat de location, ainsi que la nouvelle adresse du locataire. Terminez le tout par une signature du locataire, du propriétaire ou de leurs représentants respectifs.
Bien que vous puissiez faire cette procédure par vous-même, l’état des lieux de sortie du locataire de votre logement est assez technique et toute erreur commise sur le document peut vous desservir ultérieurement. Il s’agit par exemple de description pas assez précise, d’état des lieux de sortie fait dans un logement comportant encore des meubles ou d’absence de tests de certains équipements. Pour prévenir de tels écueils qui pourraient vous mettre en position défavorable, opter pour l’accompagnement de professionnels comme EDL Solution est vivement recommandé.
Absence d'état des lieux d'entrée de logement : comment procéder ?
Il se peut que vous n’ayez pas fait un état des lieux d’entrée de logement avant de le mettre en location. Cela peut être très problématique pour prouver les dégradations infligées au logement après le départ du locataire. Plusieurs solutions sont cependant envisageables selon les causes de l’absence d’état des lieux d’entrée de logement. Si ceci est le fruit du refus du propriétaire de le faire, ce sera à lui de prouver que le logement était en bon état au début du contrat de location. Cela est indispensable pour prouver les dégradations potentielles infligées au logement.
Responsabilité du locataire en l'absence d'état des lieux d'entrée.
Si l’absence d’état des lieux d’entrée de logement découle d’un refus du locataire, c’est à lui de prouver que la propriété était en mauvais état au début du bail. Cela peut se faire grâce à des photos prises par un commissaire de justice. En l’absence de preuves, la loi suppose que le locataire a reçu le logement dans des conditions normales de réparations locatives. Il doit par conséquent retourner le logement à son propriétaire dans des conditions similaires. Vous êtes alors en droit d’effectuer une retenue sur la caution d’état des lieux de sortie versée par le locataire au début de la location.
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Procédure d'état des lieux de sortie de logement avec EDL Solution
Pour vous faire accompagner dans l’état des lieux de sortie de votre locataire et bénéficier d’un accompagnement de qualité, plusieurs étapes sont à suivre.
Remplissage d'un formulaire
Rendez-vous sur notre page de contact et remplissez le formulaire qui y est disponible. Fournissez vos noms et prénoms, ainsi que vos coordonnées : numéro de téléphone et adresse e-mail. Envoyez-nous aussi un message pour décrire vos besoins en état de lieux de sortie du locataire de votre logement. L’un de nos agents d’état des lieux vous contactera dans les plus brefs délais pour identifier le meilleur moyen de vous servir.
Entretien téléphonique avec un spécialiste de l'état des lieux de sortie
L’un de nos agents d’état des lieux de sortie vous appellera pour mieux cerner vos besoins pour votre logement. Celui-ci vous sera dédié tout au long du processus, depuis cet entretien à la réalisation de l’état des lieux de sortie du logement mis en location. Pendant l’appel, il vous posera des questions concernant le logement, les difficultés que vous rencontrez, ainsi que vos attentes de la prestation à fournir.
Durant cet entretien téléphonique, exprimez totalement vos besoins et ne faites preuve d’aucune retenue. Ceci est indispensable pour permettre à notre agent d’état des lieux de sortie de trouver l’offre parfaite pour vous.
Proposition de devis, validation et réalisation d'état des lieux de sortie
Notre agent d’état des lieux de sortie fera une analyse de vos besoins et des solutions disponibles pour vous proposer un devis. Celui-ci vous sera envoyé par courriel et vous y trouverez le détail de la prestation d’état des lieux de sortie proposée : date, heure, personne mandatée… Le montant à investir pour la prestation d’état des lieux de sortie y est aussi mentionné. Si cette offre vous convient, il suffit de la valider en répondant au courriel ou en appelant notre agent d’état des lieux, puis de faire le paiement.
Dans le cas contraire, informez notre agent sur les points de la prestation d’état des lieux de sortie du locataire de votre logement qui ne vous conviennent pas. Il tiendra compte de vos préférences et contraintes pour proposer un devis plus adapté à votre situation. Lorsque le paiement sera effectué, nous enverrons au locataire une lettre d’invitation à réaliser l’état des lieux de sortie du logement, en y mentionnant la date proposée. Cela se fera par un courrier avec accusé de réception.
Cela fait, notre agent réalise l’état des lieux de sortie du logement conformément au devis et avec professionnalisme pour répondre à vos attentes. Au terme de la mission, le document portant la signature du locataire (ou de son mandataire) et de notre agent d’état des lieux vous sera envoyé. En cas d’absence du locataire ou de son mandataire, nous entamerons la procédure d’état des lieux de sortie du logement alternative, en sollicitant un commissaire de justice.
EDL Solution pour vos démarches d'état des lieux de sortie de votre locataire
Si vous recherchez une assistance pour la réalisation de l’état des lieux de sortie du locataire de votre logement, EDL Solution est le partenaire à considérer. Notre agence contient des professionnels, avec une expertise avérée en réalisation d’état des lieux de sortie, quel qu’en soit leur type. Qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison en location, nous saurons vous accompagner convenablement pour protéger votre logement et vous défendre contre tout locataire conflictuel ou litige. Nous vous représentons valablement face au locataire lorsque vous devez engager une procédure de conciliation, découlant de l’état des lieux de sortie.
Professionnels qualifiés pour l'état des lieux de sortie de votre logement
Le professionnel responsable de votre mission d’état des lieux de sortie du locataire de votre logement est formé pour ce métier et possède une validation de compétences. Vous êtes pris en charge par un agent qualifié, apte à vous assister autant sur le volet juridique de l’état des lieux de sortie du logement que l’aspect technique. Il reste entièrement à votre écoute, pour répondre à chacune de vos inquiétudes concernant l’état des lieux de sortie du locataire de votre logement.
Bénéficier de cet accompagnement, c’est l’assurance de profiter de vos droits de propriétaire de logement en toute sérénité, sans perte de temps ou d’énergie. Contactez-nous dès maintenant, pour déléguer la réalisation de l’état des lieux de sortie du logement dont vous êtes propriétaire à des professionnels compétents.
