Dans le cadre d’une location immobilière, les parties ont un grand nombre de documents à remplir et à signer. Parmi ceux-ci figure l’état des lieux d’entrée. Pour réaliser ce document de grande importance, plusieurs précautions sont à prendre par les contractants. En tant que propriétaire, vous devez alors confier cette tâche à un professionnel. Pour ce faire, EDL Solution se place comme votre interlocuteur pour réaliser l’état des lieux d’entrée de votre nouveau locataire. Contactez-nous et l’un de nos agents d’état des lieux réalisera pour vous ce document.
Pourquoi réaliser l'état des lieux d'entrée ?
L’état des lieux d’entrée est une opération effectuée dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail d’habitation. Il consiste à vérifier l’état du bien immobilier et de ses équipements au moment de la remise des clés au nouveau locataire. Prévu et encadré par la loi, il présente des avantages pour le locataire et le propriétaire. D
En tant que propriétaire, c’est un moyen de vous assurer de la bonne utilisation du logement par le locataire. En réalité, au moment de la sortie du bien (appartement, maison, local commercial…), un nouvel état des lieux est réalisé. S’il n’est pas conforme à celui de départ, le bailleur est en mesure de réclamer des droits financiers pour réparation des dégâts.
D’un point de vue légal, l’état des lieux d’entrée n’est pas une obligation, mais il est vivement conseillé d’en faire un afin d’éviter les litiges lors de la sortie du locataire. En tant que propriétaire, faites-le cependant, notamment pour éviter des conflits avec le locataire.
Vous souhaitez un état des lieux N'hésitez pas à utiliser nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Comment faire un état des lieux d'entrée ?
Pour réaliser un état des lieux en arrivant, il faut que le locataire, son représentant, le propriétaire ou son représentant soient là. Si le bailleur fait réaliser l’état des lieux par un tiers, dans ce cas seul la présence du locataire et du tiers est nécessaire. Elles peuvent toutefois se faire représenter par des tiers. Les constatations faites sont recensées dans un support qui est ensuite annexé au contrat de bail, notamment dans la partie « diagnostics techniques ». Il est rempli conjointement par le propriétaire et le locataire, ou par leurs mandants. Dans ce cas, on parle d’un état des lieux d’entrée à l’amiable. L’état des lieux d’entrée est élaboré en deux exemplaires, un pour chaque partie au contrat de bail d’habitation.
Accord sur l'état des lieux d'entrée et de sortie : options et méthodes
D’un commun accord avec votre locataire, vous pouvez décider de réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie sur un unique document. Ce dernier doit alors contenir deux colonnes, une dédiée aux constatations à l’entrée des lieux, et l’autre destinée à la sortie.
Vous pouvez aussi choisir d’établir des documents distincts pour chaque état des lieux, mais avec les mêmes éléments de comparaison. L’état des lieux d’entrée peut être réalisé aussi bien sur support papier que sous forme numérique. Pour comparer objectivement l’état de la maison à l’entrée et à la sortie de la maison, le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour appliquer une grille de vétusté ou une grille sur la tarification établie sur les dégradations les plus courantes.
Quelle est la différence entre une grille de vétusté et une grille de tarification ?
Une grille de vétusté est un outil qui évalue la dépréciation naturelle des éléments d’un bien immobilier au fil du temps. Elle permet de déterminer dans quelle mesure un élément du logement a vieilli ou s’est usé depuis sa mise en service, et ainsi, d’établir une répartition équitable des coûts de remise en état en cas de dégradations.
Une grille de tarification est un document qui fixe les coûts associés à la réparation ou au remplacement des éléments spécifiques du logement en fonction de leur nature et de l’ampleur des dommages constatés. Elle sert de référence pour déterminer les montants à déduire du dépôt de garantie en cas de nécessité de travaux de remise en état.
Quel est le contenu d'un état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée à la remise des clés doit contenir certaines références obligatoires. Le propriétaire et le locataire sont appelés à renseigner les informations ci-après :
- nature de l’état des lieux,
- date de l’état des lieux d’entrée,
- situation géographique du bien (appartement, maison, local commercial…),
- dénomination ou nom du locataire et du propriétaire,
- siège social ou domicile du propriétaire du logement,
- dénomination et domicile des personnes mandatées pour effectuer l’état des lieux d’entrée,
- relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau si les charges locatives ne sont pas payables au forfait,
- clés ou autres moyens d’accès aux locaux à usage commun ou privatif,
- description précise de l’état des plafonds, revêtements des sols, murs, équipements et aux éléments de chaque pièce,
- signature du locataire et du bailleur, ou celles de personnes mandatées pour faire l’état des lieux d’entrée.
Au moment d’effectuer l’état des lieux d’entrée d’un appartement, le locataire a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci peuvent concerner par exemple le non-branchement des compteurs de gaz, d’eau, ou d’électricité.
Vous souhaitez un état des lieux N'hésitez pas à utiliser nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Absence d'état des lieux d'entrée : conséquences
L’absence de réalisation de l’état des lieux à l’entrée lors de la remise des clés peut entraîner des conséquences lors du départ du locataire. Ces conséquences dépendent de divers facteurs. En effet, dans de telles situations, on présume que le logement est en « bon état », et il incombe donc au locataire de prouver le contraire, le cas échéant.
Le refus du propriétaire
Pour diverses raisons, le bailleur peut s’opposer à l’élaboration du document d’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, la loi autorise le locataire à lui adresser une mise en demeure. Il suffit alors au bailleur de favoriser la réalisation de l’état des lieux d’entrée dans un délai raisonnable.
S’il persiste dans son refus malgré la mise en demeure, il devra alors être prêt à en assumer les conséquences. À la fin du contrat de bail, il doit apporter les preuves qu’il avait confié le logement au locataire en bon état d’usage. Dans le cas contraire, il ne peut pas être dédommagé pour les éventuelles dégradations qui auraient été causées.
C’est pourquoi ,nous vous accompagnons dans votre démarche afin de réaliser un état des lieux d’entrée en bonne et due forme. Notre agent d’état des lieux dispose des compétences et du savoir-faire requis pour vous rassurer sur cette tâche qui peut sembler chronophage et contraignante.
Le refus du locataire
La loi considère que le locataire a reçu le logement en « bon état de réparations locatives ». Par conséquent, il doit le rendre dans le même état au moment de sa sortie. La charge des travaux de réparation peut toutefois ne pas lui être imputée s’il peut prouver que le logement était initialement dans un mauvais état.
Les moyens de preuve dont dispose le locataire sont multiples. Il peut s’agir par exemple de photographies effectuées par un commissaire de justice. Cette démarche est toutefois payante. En ce qui concerne les autres travaux de réparation, en l’occurrence ceux liés à la vétusté des lieux, il incombe au bailleur de prouver qu’ils sont imputables au locataire. L’état des lieux d’entrée vous aidera ainsi à mieux y voir clair afin de faire un point sur votre logement et de connaître, si nécessaire, les travaux qui seront imputés à chaque partie.
La négligence des contractants
Si les deux parties au contrat de bail négligent l’état des lieux d’entrée, la loi considère alors que le logement a été reçu par le locataire en bon état d’usage. Par conséquent, il doit le rendre tel qu’il était au départ, sauf s’il peut prouver que l’appartement était dans un mauvais état lors de la remise de clés. Pour les travaux relatifs à la vétusté du logement, la charge de la preuve incombe au propriétaire.
Pour ne plus avoir ce souci, demandez à l’un de nos agents d’état des lieux indépendants de réaliser l’état des lieux d’entrée. Vous serez ainsi sûr que tout sera noté à l’entrée de votre nouveau locataire dans le logement.
État des lieux d'entrée : faites appel à EDL Solution
Bien que facultatif, l’état des lieux d’entrée est une opération formelle et très encadrée par la loi. Pour qu’il soit valide et utilisable au moment opportun, il doit répondre à certaines exigences légales. Par exemple, l’absence de certaines mentions peut rendre le document nul et caduc. Pour cela, confiez l’état des lieux de votre logement à une entreprise comme EDL Solution.
Notre objectif principal est d’assurer votre protection juridique et celle de votre bien immobilier. Dans cette optique, nous vous proposons un accompagnement, une assistance et un soutien sur mesure. Nous mettons à votre disposition une équipe de professionnels hautement qualifiés pour vous aider à chaque étape de la procédure. Elle s’occupe de la rédaction du document d’état des lieux d’entrée et s’assure de sa conformité avec les normes techniques en vigueur. Vous n’êtes pas en mesure d’être présent lors de la remise des clés au locataire ? Vous pouvez vous faire représenter par EDL Solution. Lors de la location de votre logement, nos agents d’état des lieux d’entrée effectuent tous les constats nécessaires en tenant compte des :
- murs, peintures, sols, plafonds,
- portes, fenêtres, poignées,
- prises électriques,
- appareils (frigo, plaque de cuisson, four, radiateurs).
Ayant une validation de compétences, nos professionnels mettent tout en œuvre pour garantir l’intégrité de votre logement. Toutes les marques d’usures présentes dans chaque pièce au moment de la remise des clés sont décrites avec précision dans le document d’état des lieux d’entrée. Nos agents sont impartiaux et veillent à vous éviter des situations conflictuelles avec votre locataire.
Chez EDL Solution, nous mettons un accent particulier sur la communication. Dans cette optique, nous mettons à la disposition de chaque propriétaire un agent d’état des lieux dont le rôle est de l’écouter, de le comprendre, pour mieux le servir. Durant toute la procédure de location de votre logement, nos experts vous proposent également des conseils très avisés. Ils ont une excellente connaissance des différentes lois qui régissent la copropriété, la location immobilière, l’hygiène, etc.
Les prestations d’EDL Solution dans le cadre d’un état des lieux d’entrée se résument en 5 étapes.
Le formulaire de contact
Chez EDL Solution, nous mettons un point d’honneur sur la proximité avec nos clients. Dans cette optique, nous avons mis en place un formulaire de contact disponible sur notre site. Pour demander l’élaboration d’un état des lieux d’entrée, il vous suffit de le remplir et de l’envoyer à notre équipe.
L'entretien téléphonique
Après réception du formulaire de contact rempli par vos soins, notre équipe vous contacte dans un délai assez court. Lors d’un entretien, vous exposez vos besoins et les spécificités de votre logement. Cette étape nous permet de comprendre vos attentes et de vous proposer un accompagnement adéquat.
La soumission d'un devis
Sur la base de la superficie de votre logement, du nombre de pièces et de vos besoins, nous vous adressons un devis de l’état des lieux d’entrée. Celui-ci vous permet d’avoir une idée précise du coût de l’opération. Il est conforme aux normes en vigueur, et ne comporte pas de frais cachés.
La validation du devis
Si vous êtes en adéquation avec notre proposition, il vous suffit d’effectuer la signature du devis. D’un commun accord, nous fixons une date pour entamer la rédaction du document d’état des lieux d’entrée.
La réalisation de l'état des lieux d'entrée
Au jour convenu, notre agent d’état des lieux d’entrée se présente dans votre logement. Avec le locataire ou son représentant, il procède aux constats nécessaires. Après avoir vérifié l’état de chaque pièce, mur, sol et équipement, il passe à l’étape de la remise des clés au locataire. En tant que propriétaire, vous serez ainsi rassuré et pourrez effectuer la location de votre bien (maison, appartement, local commercial…) en toute sérénité. Passez ainsi par EDL Solution pour réaliser un état des lieux d’entrée de votre locataire avec la garantie d’un travail professionnel.
