En tant que propriétaire d’un local commercial, vous êtes légalement tenu à un certain nombre d’obligations définies par le Code civil. La rédaction d’un document qui décrit l’état des lieux représente notamment une étape importante dans le cadre de l’exécution d’un bail de location d’un local commercial. L’état des lieux du local commercial doit être effectué conformément aux règles en vigueur et doit comporter quelques mentions obligatoires. Vous êtes propriétaire et vous souhaitez réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un local commercial ? EDL Solution vous propose un accompagnement complet dans la réalisation de l’état des lieux de votre local commercial.
En quoi consiste l'état des lieux d'un local commercial ?
La réalisation de l’état des lieux d’un local commercial est une démarche qui consiste à rapporter l’aspect du local professionnel à un instant T dans un document. Ledit document comprend notamment toutes les informations relatives à l’état du local et les éventuels équipements. Il peut s’agir d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.
L'état des lieux dans la location commerciale
En effet, l’état des lieux d’entrée s’effectue avant la signature du bail commercial et permet d’indiquer les conditions dans lesquelles le local se trouve avant la location. Quant à l’état des lieux de sortie, il s’effectue lorsque le bail touche à sa fin. Il permet d’évaluer l’état du local commercial à la fin de la location par rapport aux conditions dans lesquelles il se trouve avant l’arrivée du locataire.
En règle générale, le document est élaboré de manière collaborative par le bailleur et le locataire. Vous pouvez déléguer la réalisation de l’état des lieux à des professionnels comme EDL Solution. Grâce à notre expertise et notre savoir-faire, nous saurons vous rassurer quant à la réalisation de l’état des lieux pour votre local commercial.
Vous souhaitez un état des lieux N'hésitez pas à utiliser nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Quelle est l'importance de l'état des lieux pour un local commercial ?
Dans l’exécution d’un bail, l’état des lieux est non seulement bénéfique pour le propriétaire bailleur, mais également pour le locataire. Pour le propriétaire, il s’agit d’une preuve formelle pour attester les détériorations ou les travaux qui ont été effectués par le locataire sans son consentement.
L'importance de l'état des lieux pour propriétaires et locataires de locaux commerciaux
En tant que propriétaire, l’état des lieux permet d’attester que vous avez mis le local commercial en location dans les normes. En cas de dégradations, vous pouvez notamment faire référence à ce document pour demander une retenue sur le dépôt de garantie de bail pour la remise en état.
Pour le locataire, l’état des lieux est d’une grande utilité lorsque le propriétaire bailleur soutient à tort que le local commercial a subi des détériorations. En faisant référence à l’état des lieux, il peut démontrer la présence des dégradations ou d’éventuelles anomalies avant la location du local. Il permet également au locataire de prouver qu’il a assuré l’entretien des locaux et que le bien a été remis au même état qu’à sa réception à la fin du bail.
État des lieux d'un local commercial : est-ce obligatoire ?
La loi Pinel de 2014 sur le bail commercial a rendu l’état des lieux obligatoire pour les locations de locaux commerciaux et de bureaux en France. Il s’agit d’une loi qui renforce les normes en vigueur et qui protège les locataires en ce qui concerne les baux commerciaux. Documenter l’état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire représente notamment une obligation légale. Le bail n’a pas la moindre valeur juridique sans ce document et il peut être également rédigé lors d’une mutation ou au moment de la cession du droit de bail.
Les conséquences de l'absence d'état des lieux pour un local commercial
En cas d’absence d’état des lieux pour un local commercial, les conséquences sont à la fois le propriétaire bailleur et le locataire. Le bien est supposé être remis au locataire en bon état. Il devra financer les réparations des éventuelles dégradations même si elles étaient présentes avant la réception du local. L’absence d’état des lieux peut faire naître d’autres litiges entre les deux parties en ce qui concerne les charges pour la remise en état à la fin du bail. Pour vous rassurer, les agents d’état des lieux d’EDL Solution vont vous proposer un document en bonne et due forme.
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État des lieux pour un local commercial : les règles à suivre
Les règles à suivre sont liées à la date de l’établissement du document et la manière dont il a été rédigé. L’état des lieux d’entrée doit être effectué lors de la remise des clés au locataire, en général le même jour que la signature du contrat de location. Pour l’état des lieux de sortie, il correspond souvent à la date de remise des clés au propriétaire ou à la fin du bail.
L'importance de la réalisation contradictoire de l'état des lieux du local commercial
L’état des lieux du local commercial doit être réalisé de façon contradictoire. Cela signifie que les deux parties, ou leurs représentants, doivent être présents au cours de cette opération. Dans le cas contraire, l’intervention d’un huissier de justice est obligatoire. Lorsque le document est réalisé de manière contradictoire et en toute impartialité, les deux parties peuvent résoudre plus facilement les éventuels différends. Une société spécialisée dans la réalisation d’états des lieux comme EDL Solution est la mieux placée pour vous rédiger un document conforme aux normes.
L'importance de la description détaillée dans l'état des lieux du local commercial
En plus de ces critères, le document doit être clairement détaillé et inclure la description de tous les équipements qui sont présents dans le local. Il doit décrire chaque pièce et les éléments qui s’y trouvent. Toutes les anomalies, imperfections et dégradations doivent y être mentionnées. Dans le local, sera notamment vérifié l’état de l’installation électrique, des lampes, des serrures, du réseau du gaz, des revêtements, des alarmes, des vitres… Le document qui décrit l’état des lieux du local commercial doit être dûment signé par le locataire et le propriétaire sur tous les exemplaires qui ont été établis. Vous pouvez utiliser des photographies pour appuyer la description.
Comment réaliser l'état des lieux de votre local commercial grâce à EDL Solution ?
Si vous souhaitez réaliser l’état des lieux de votre local commercial, vous devez remplir le formulaire de contact dédié aux propriétaires sur notre site. Une fois le formulaire de contact rempli, un interlocuteur dédié d’EDL Solution entre en contact avec vous. Au cours de cet entretien téléphonique, vous pourrez décrire les particularités du local commercial concerné et évoquer vos besoins. Notre objectif est d’adapter nos services aux besoins de chaque propriétaire.
Sur la base des informations recueillies au cours de l’entretien téléphonique, EDL Solution vous propose un devis détaillé. Après la validation du devis, l’équipe d’EDL Solution prend en charge l’état des lieux de votre local commercial. Cette étape implique une inspection minutieuse du local, la rédaction d’un rapport complet décrivant l’état du local, la prise de photographies si nécessaire et la signature du document par les parties concernées.
EDL Solution, votre interlocuteur unique pour la réalisation de l'état des lieux de votre local commercial
Pour éviter les éventuels litiges, EDL Solution vous aide dans la rédaction de l’état des lieux de votre local commercial avec des services de qualité. Nos agents sont compétents et sont des indépendants formés dans le secteur de l’immobilier. Nous vous proposons un accompagnement sur mesure et une prise en charge totale de l’état des lieux.
Gagner du temps et de la sérénité avec l'état des lieux d'EDL Solution
Confier la réalisation de l’état des lieux à EDL Solution vous permettra de bénéficier d’un document clair, précis et rédiger en toute impartialité. Grâce à nos experts, vous pourrez bénéficier d’un gain de temps considérable.
EDL Solution se présente comme une entreprise de proximité et de confiance pour vous accompagner et vous assister en ce qui concerne le volet juridique et technique des états de lieux. Nos professionnels s’assurent que l’état des lieux de votre local commercial comporte toutes les mentions nécessaires. Des experts de l’immobilier vous assistent tout au long des locations, notamment dans la gestion des problèmes rencontrés par les locataires. Faites confiance à nos agents d’état des lieux pour pouvoir effectuer en toute sérénité l’entrée ou la sortie de votre locataire dans votre local commercial.
