Obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier, l’état des lieux est un travail minutieux à accomplir. Chaque détail, chaque recoin du logement doit être parfaitement examiné et noté. En plus de prendre du temps, la rédaction de ce document exige également certaines connaissances juridiques.
Pour éviter toutes les modalités et toutes les obligations qui incombent à la réalisation de cette procédure, vous devez faire appel à un professionnel. EDL Solution est justement là pour vous accompagner, assister et soutenir dans toutes vos démarches. Grâce à leurs compétences et leur savoir-faire dans le domaine, nos agents d’état des lieux sont les mieux placés pour réaliser ce document et vous rassurer lors de la location de votre logement ou de votre local commercial.
État des lieux d'un bien immobilier en location : de quoi s'agit-il ?
L’état des lieux d’un bien en location est un document obligatoire qui décrit avec précision l’état du logement ainsi que celui des équipements qui le compose à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être remis en main propre au locataire ou par voie dématérialisée. Il se distingue des diagnostics obligatoires pour la location (DOL) qui sont des documents que le bailleur doit remettre au locataire au moment de la signature du bail. Ces documents sont destinés à informer le locataire que le logement loué est sans aucun risque pour ses habitants.
Quelles sont les personnes présentes lors d'un état des lieux ?
La bailleur et le locataire réalisent contradictoirement l’état des lieux du logement. L’un ou l’autre peuvent être représentés par un tiers s’ils ne peuvent être présents pour la réalisation de l’état des lieux.
Le bailleur d’un bien immobilier en location peut ainsi se faire représenter par un tiers comme EDL Solution. Notre entreprise est là pour vous rassurer lors de la location de votre bien en réalisant de manière professionnelle l’état des lieux de votre logement. En ce qui concerne les détails pratiques de ce document, ils ne concernent que le propriétaire et le locataire.
Propriétaire : pourquoi réaliser un état des lieux de votre bien immobilier ?
Le constat factuel de l’état du logement, effectué à l’entrée et à la sortie du locataire, constitue l’état des lieux. Le bailleur procède ensuite à une comparaison entre ces deux moments pour déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement, et il est ainsi tenu de respecter ses devoirs d’entretien (voir les obligations d’entretien du locataire).
Vous souhaitez un état des lieux N'hésitez pas à utiliser nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Les différents types d'états des lieux
L’état des lieux d’un bien immobilier est réalisé deux fois au cours d’une location. Elle est réalisée au moment où le bailleur remet les clés du logement au locataire. On parle dans ce cas d’état des lieux d’entrée. Elle est aussi réalisée une seconde fois lorsque le locataire quitte le logement en restituant les clés au bailleur à la fin du bail. On parle dans ce cas d’état des lieux de sortie.
L'état des lieux d'entrée
Cette opération symbolise l’entrée du locataire dans le logement, car suite à la réalisation de l’état des lieux d’entrée, le bailleur remet les clés au locataire. L’état des lieux d’entrée est effectué le jour de la prise de possession des lieux par le locataire. En choisissant notre entreprise pour la réalisation de cette procédure, vous bénéficiez d’un travail de qualité professionnelle.
Notre agent d’état des lieux effectue un tour complet du logement en compagnie de votre locataire. Au cours de cette visite, il prend soin de décrire avec précision l’état intrinsèque des équipements et du logement sur un document électronique. Qu’il s’agisse de l’état des sols, des plafonds, des fenêtres, des murs, des radiateurs ou encore des installations électriques, chaque élément de chaque pièce est passé au peigne fin.
Si les carreaux sont cassés au sol ou si la tapisserie est abîmée par exemple, il prend soin de le noter. Si votre logement comprend une cuisine équipée, il inscrit la présence des appareils électroménagers (avec mention de la marque) puis vérifie aussi qu’ils fonctionnent et procède à l’inventaire des éléments présents dans le logement.
L'état des lieux de sortie
Ce document est établi au moment de la sortie du locataire et sa remise des clés au propriétaire du logement. L’état des lieux de sortie est réalisé de la même manière que celui qui a été établi à l’entrée. Autrement dit, notre agent d’état des lieux effectue un tour du logement et réalise des annotations sur son document ainsi que celui des éventuels équipements qui s’y trouvent.
Le but d’un état des lieux de sortie est de comparer ce document avec l’état des lieux d’entrée. Il permet ainsi de prouver les éventuelles dégradations qui ont eu lieu sur le logement et ses équipements pendant toute la durée du bail. En cas de dégâts, le bailleur peut déduire les sommes nécessaires aux réparations du dépôt de garantie.
La comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et à la sortie révèle toute négligence ou usure du logement. En cas de négligence, la responsabilité incombe au locataire, qui sera amené à couvrir les frais grâce aux retenues effectuées sur son dépôt de garantie. Quant à l’usure normale du logement, cette responsabilité incombe au propriétaire du logement.
Les principes de l'état des lieux
L’état des lieux aide à situer les responsabilités du propriétaire et du locataire en cas de litige sur l’état du logement. Ce processus respecte certains principes.
L'état des lieux est contradictoire
Cette procédure est dite contradictoire uniquement lorsque les deux parties ont signé le document. Le caractère contradictoire de l’état des lieux lui confère également sa valeur juridique. Cela signifie aussi que l’état des lieux du logement a été réalisé d’un commun accord entre les deux parties et de façon amiable. En donnant procuration à notre entreprise, nous vous représentons durant l’état des lieux et nous veillons à ce que le caractère contradictoire de cette procédure soit respecté.
La caution et le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie représente la somme versée par le locataire et qui est destinée à couvrir les éventuelles dégradations qu’il pourrait causer pendant toute la durée du bail. Cette somme ne doit pas être confondue avec la caution, qui n’est autre que l’engagement d’un tiers afin de garantir le paiement du loyer en cas d’impayé de la part du locataire.
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État des lieux d'un logement : que dit la loi ALUR ?
Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour principal objectif de réguler les dysfonctionnements du marché de l’immobilier. Elle vise également à protéger les propriétaires et les locataires, notamment durant les processus de location immobilière comme la réalisation de l’état des lieux.
Les changements apportés par le décret d'application de 31 mars 2016 en matière d'état des lieux
Le décret d’application du 31 mars 2016 apporte de nombreux changements en ce qui concerne les modalités d’établissement de l’état des lieux. On note entre autres un durcissement de la réglementation des états des lieux pour les locations. Qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, la loi ALUR dispose que ces documents doivent avoir la même présentation. De plus, l’état des lieux d’entrée et celui de sortie peuvent être effectués sur le même document afin d’en faciliter la comparaison.
Les mentions obligatoires dans la rédaction de l'état des lieux
La rédaction d’un état des lieux doit comporter certaines mentions obligatoires qui ne sont en général pas connues par tous les propriétaires. En faisant confiance à notre entreprise pour la rédaction d’un tel document, nous veillons à ce que toutes les mentions prévues par la loi y figurent. À cet effet, un état des lieux doit obligatoirement contenir des éléments comme :
- l’indication du type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie),
- la date du document,
- la localisation du logement,
- le nom et le domicile du bailleur,
- le nom et le domicile des personnes mandatées,
- le relevé des compteurs individuels…
Les détails à inclure dans l'état des lieux de location de votre logement
Doivent également y figurer le détail du trousseau de clés, l’état des revêtements et des équipements ainsi que celui des éléments qui composent chaque partie ou pièce du logement. On doit aussi y trouver la signature du bailleur et du locataire. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, vous devez également y mentionner la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée, la nouvelle adresse du locataire et l’évolution constatée de chaque partie ou pièce du logement.
Il s’agit donc d’un travail fastidieux qui exige du temps et des compétences particulières. En faisant appel à EDL Solution, nous vous accompagnons dans tous les aspects juridiques et techniques liés à la rédaction de ce document.
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État des lieux d'une habitation : comment procède EDL Solution ?
Vous êtes nombreux à rechercher un professionnel pour la réalisation de l’état des lieux digital et dématérialisé de votre parc locatif. Experte en réalisation d’état des lieux, notre équipe vous propose un accompagnement professionnel grâce à un panel d’outils innovants afin de réussir la réalisation de cette procédure. Voici quelques-uns de nos atouts pour la bonne réussite de votre projet d’établissement de l’état des lieux pour la location de votre bien.
Nous privilégions un état des lieux digitalisé
Dans l’intérêt du propriétaire comme du locataire, nous réalisons des états des lieux clairs et très précis. Nous complétons ainsi l’état des lieux par des photos qui seront annexées au document. Cette méthode permet d’illustrer de façon précise les remarques sur l’état de chaque élément du logement. Ceci permet d’éviter un éventuel litige lors de l’état des lieux de sortie.
Nous vérifions le fonctionnement de tout
Notre entreprise étant spécialiste dans le domaine, aucun détail ne nous échappe lors de la réalisation de l’état des lieux de votre logement. Prises électriques, interrupteurs, ballons d’eau chaude, meubles… Tout est passé au peigne fin et chaque constat est notifié dans un rapport. Nos agents prennent le temps de tout regarder afin de n’oublier aucun détail susceptible d’être une source de conflit lors du départ du locataire. Nous effectuons une analyse pièce par pièce des éléments afin de vous fournir un document complet et précis.
Nous fournissons des conseils aux propriétaires
Pour faciliter le bon déroulement de l’état des lieux, nous fournissons quelques astuces aux propriétaires pour les aider dans leur démarche. Nous les invitons ainsi à vérifier les installations sanitaires avec minutie, à observer attentivement le revêtement des sols ou encore à tester le chauffage et les installations électriques avant notre arrivée et celle du locataire.
Pourquoi faire confiance à EDL Solution pour réaliser l'état des lieux de votre logement ?
Notre principale mission est de créer une proximité et une confiance avec vous. Nous souhaitons également accompagner et assister au maximum les propriétaires concernant l’aspect juridique et technique des états lieux. Nous mettons à votre disposition des agents indépendants spécialement formés et possédant une validation des compétences. En faisant confiance à EDL Solution, vous bénéficiez d’un réel accompagnement pour les différentes démarches liées à cette procédure.
Accompagnement et services d'EDL Solution pour l'état des lieux de votre location
Nous vous accompagnons également tout au long de la location de votre logement ou local commercial afin de vous apporter des éclaircissements sur toutes les questions relatives aux problèmes rencontrés par le locataire. Nous proposons aux propriétaires une prise en charge totale de l’état des lieux, grâce notamment à :
- un formulaire de contact que vous pouvez directement remplir sur le site,
- un entretien téléphonique avec un interlocuteur dédié d’EDL Solution,
- une proposition de devis clair, précis et détaillé en fonction de vos besoins et des caractéristiques de votre logement en location.
Au cours de cet entretien téléphonique, nous prenons soin de recueillir un descriptif de votre logement, mais aussi tous vos besoins en tant que propriétaire. Nous vous proposons ainsi un devis sur mesure afin que vous ayez une idée du coût global de cette procédure. Dès lors que votre devis est validé, nous passons au travail sans plus perdre de temps.
En faisant confiance à EDL Solution en tant que bailleur, vous avez à votre disposition des agents indépendants et expérimentés pour la réalisation de l’état des lieux de votre bien en location, quel qu’il soit (maison, appartement, local commercial…).
